Vous envisagez de construire un abri de jardin et vous aimeriez savoir s’il y a des contraintes légales qui encadrent ce projet. Bien que cela soit quelque peu surprenant, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construire pour la mise en place de votre abri de jardin en dur.Cette obligation ne s’applique pas à toutes les situations car cette réglementation va dépendre de la surface bâtie étant donné que sa construction suit les mêmes règles que pour tout autre logement. Le processus peut s’avérer complexe car vous aurez besoin de plans, d’informations détaillées et de déposer un dossier complet.
Plan de l'article
- Présentation générale de la réglementation qui encadre la construction d’un abri de jardin
- Détermination de la surface du plancher et de l’emprise du sol de l’abri de jardin
- Aperçu des conditions de la mise en œuvre de la réglementation sur la construction d’un abri de jardin
- Les formalités administratives pour l’obtention du permis de construire d’un abri de jardin
Présentation générale de la réglementation qui encadre la construction d’un abri de jardin
Installer un abri de jardin en dur implique de respecter un cadre légal précis, qui varie selon la surface, la hauteur et la localisation du projet. Ce n’est pas une simple formalité : des démarches administratives sont indispensables, dont la fameuse déclaration préalable, voire un permis de construire selon les cas.
Le code de l’urbanisme fixe des règles distinctes selon la taille et la hauteur du futur abri. Tout commence donc par une étape incontournable : mesurer la surface envisagée pour savoir précisément quelles démarches seront à prévoir. À cette fin, deux notions sont à maîtriser : la surface de plancher et l’emprise au sol.
Détermination de la surface du plancher et de l’emprise du sol de l’abri de jardin
La surface de plancher correspond à la somme des parties closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Pas question de compter les simples abris ouverts, seuls les espaces fermés entrent dans le calcul.
L’emprise au sol, de son côté, englobe toutes les surfaces couvertes : cela inclut les surplombs, débords de toit, gouttières, murs extérieurs, auvents, et tout ce qui dépasse la structure principale. Pour un abri traditionnel, chaque avancée ou élément saillant compte dans le calcul.
Aperçu des conditions de la mise en œuvre de la réglementation sur la construction d’un abri de jardin
Selon la taille de l’abri, les formalités varient. Voici un aperçu clair des seuils à retenir :
- Si la surface et l’emprise de votre abri ne dépassent pas 5 m2, aucune démarche particulière n’est requise (sauf si la hauteur dépasse 12 mètres, ce qui reste très rare).
- Pour un abri de jardin en dur compris entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable suffit, à condition que la hauteur reste en dessous de 12 mètres.
- Au-delà de 20 m2, déposer un dossier de permis de construire à la mairie devient obligatoire.
Les formalités administratives pour l’obtention du permis de construire d’un abri de jardin
Pour un projet entre 5 et 20 m2, la déclaration préalable permet à la mairie de vérifier la compatibilité avec les règles d’urbanisme. Cette demande doit être déposée au moins un mois avant le début du chantier, en mairie ou par courrier recommandé.
La déclaration de travaux s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 13406*03. Si l’abri dépasse 20 m2, le permis de construire devient incontournable : préparez quatre exemplaires du dossier, à remettre en main propre ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Prévoyez un délai d’instruction d’environ deux mois, voire davantage si votre terrain se situe dans une zone protégée.
Bâtir un abri de jardin solide, ce n’est pas seulement choisir des matériaux durables : c’est aussi composer avec la réglementation et anticiper les démarches. En respectant chaque étape, votre projet a toutes les chances de s’élever sans mauvaises surprises, et, au fond du jardin, personne n’a envie de voir son abri rattrapé par la paperasse.