Abri de jardin en dur : réglementations et permis de construire

Vous envisagez de construire un abri de jardin et vous aimeriez savoir s’il y a des contraintes légales qui encadrent ce projet. Bien que cela soit quelque peu surprenant, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construire pour la mise en place de votre abri de jardin en dur.

Cette obligation ne s’applique pas à toutes les situations car cette réglementation va dépendre de la surface bâtie étant donné que sa construction suit les mêmes règles que pour tout autre logement. Le processus peut s’avérer complexe car vous aurez besoin de plans, d’informations détaillées et de déposer un dossier complet.

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Présentation générale de la réglementation qui encadre la construction d’un abri de jardin

L’installation d’un abri de jardin en dur est encadrée par la réglementation et tient compte de la surface, de la hauteur et également du secteur d’implantation. Vous devez vous soumettre à un certain nombre de démarches administratives dont notamment la déclaration préalable en vue d’obtenir votre permis de construire.

En effet le code de l’urbanisme prévoit des formalités différentes qui vont dépendre de la hauteur et de la surface de votre futur abri de jardin.

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Il est donc primordial avant toute chose de déterminer la surface de votre abri de jardin afin de savoir quelles sont les démarches spécifiques que vous allez soumettre. Pour cela, la surface du plancher et l’emprise du sol sont les deux éléments à prendre en compte.

Détermination de la surface du plancher et de l’emprise du sol de l’abri de jardin

La surface du plancher va se calculer en additionnant toutes les surfaces de plancher construites couvertes et fermées et dont la hauteur au niveau du plafond va au-delà de 180 cm.

L’emprise du sol quant-à elle prend en compte toutes les surfaces couvertes y compris les surplombs et les débords de toit (cas d’un abri de jardin traditionnel). Les avancées de toit, les gouttières, l’épaisseur des murs extérieurs, les auvents et tous les autres éléments dépassant l’abri sont pris en compte.

Aperçu des conditions de la mise en œuvre de la réglementation sur la construction d’un abri de jardin

Vous n’aurez pas à effectuer des démarches administratives si l’emprise de votre abri de jardin et sa surface sont inférieures ou égales à 5 m2 (excepté pour un abri de plus de 12 m de hauteur).

En revanche, pour un abri de jardin en dur dont l’emprise et la surface sont supérieures sont comprises entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable est suffisante à condition que la hauteur n’excède pas 12 m.

Pour un abri de jardin de plus de 20 m2, vous serez dans l’obligation de déposer un dossier de demande de permis de construire auprès de la mairie de votre localité.

Les formalités administratives pour l’obtention du permis de construire d’un abri de jardin

La demande préalable d’exécution des travaux qui concernent un abri de jardin compris entre 5 et 20 m2 est une demande qui permet à la mairie de s’assurer que les règles d’urbanisme sont bien respectées. La demande doit être introduite au moins un mois avant directement à la mairie ou par lettre recommandée.

La déclaration de construction se fait via le formulaire CERFA 13406*03. Pour le permis de construire, la demande doit être faite en 4 exemplaires à déposer directement à la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai peut être plus long pour les secteurs protégés). Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de dépôt.