La Loi Pinel est un système de défiscalisation qui profite à deux nombreux propriétaires en France. En effet, il permet d’obtenir une réduction d’impôt à payer sur leurs propriétés. Toutefois, des changements considérables impactent les conditions d’éligibilité à la Loi Pinel suite à la loi de finance de 2020. Découvrez-en plus dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
A lire aussi : Les pièges à éviter avant d'acheter sa maison
La loi Pinel est un dispositif d’investissement, mis en place par la ministre Sylvia PINEL, permettant aux propriétaires de logements neufs ou rénovés, situés dans des zones spécifiques, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, initialement prévu du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021, a été prolongé jusqu’en 2024.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le bien acheté neuf, en l’état futur d’achèvement ou réhabilité doit :
Lire également : Rehausser une toiture : conseils pour une rénovation réussie
- Être situé dans une zone classée ” tendue ” (A, Abis, B) ou dans une zone couverte par un contrat de revitalisation ;
Les villes françaises sont classées en zones :
- ZONE À BIS : Paris et sa périphérie immédiate
- ZONE A : grandes villes de plus de 250 000 habitants
- ZONE B1 : grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants
- ZONE B2* : Villes moyennes entre 50 000 et 150 000 habitants
- ZONE C : Le reste du territoire. Non applicable.
* Les logements situés en zone B2 peuvent voir le dispositif Pinel appliqué, à condition que la ville ait reçu un agrément du Préfet de Région.
- Être loué non meublé ;
- Être loué à usage d’habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans et à un taux maximum inférieur à 20% du prix du marché ;
- Être loué à un locataire dont le niveau de revenu ne dépasse pas un certain plafond ;
- Respecter un niveau de performance énergétique globale.
- Enfin, le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire à condition qu’il ne soit pas membre de son foyer fiscal.
Concrètement, quels sont les avantages pour un particulier ?
C’est une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur toute la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Elle dépend des options choisies par le propriétaire. Pour vous donner une idée, la réduction atteint 12% du prix d’achat pour 6 ans d’engagement, 18% pour 9 ans et enfin 21% pour 12 ans, mais elle atteint 23, 29 ou 32% dans les collectivités et départements d’outre-mer.
Ces pourcentages sont calculés dans la limite de 300 000 € ou 5 500 €/m2 par logement. Il est possible de bénéficier de ce système pour 2 logements par an. Cette réduction est incluse dans les 10 000 € (ou 18 000 € pour les investissements outre-mer) du plafond global des avantages fiscaux.
En soutenant l’investissement locatif, ce procédé permet aux familles modestes de trouver un logement neuf à un prix plus abordable.
Quels sont les changements pour 2021 ?
Même si le dispositif était encore dans sa période de validité (prévue jusqu’au 31 décembre 2021) Madame la ministre Emmanuelle Wargon, en charge du logement, a néanmoins décidé de changer les règles. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de bénéficier du processus de défiscalisation pour les maisons. En conclusion, seul l’achat d’appartements ainsi que construction d’immeubles collectifs restent éligibles à la loi Pinel.